Règlement No 2
RÈGLEMENT No 2
(Règlement sur la représentativité des divers programmes d’études supérieures au sein du Conseil d’administration)
1. Général. Les administrateurs sont élus chaque année par les membres au cours de l’assemblée annuelle conformément aux dispositions du Règlement No 1 et selon la méthode prévue au présent Règlement (No 2).
2. Représentativité des programmes et des sous-programmes. Dans le but d’assurer la participation au sein du Conseil d’administration de membres de chacun des programmes des cycles supérieurs en droit, ce règlement établit une méthode de répartition des postes d’administrateurs entre diverses catégories de programmes auxquels appartiennent les étudiants des cycles supérieurs en droit. L’assemblée générale appliquera cette méthode lors de chacune élections d’administrateurs tenues lors des assemblées générales annuelles.
3. Catégories programmes faisant l’objet de répartition. Aux fins de ce règlement, les catégories de programmes des cycles supérieurs faisant l’objet de répartition sont les suivantes :
- Diplôme en droit notarial – D.D.N.
- Diplôme d’études supérieures spécialisées – D.E.S.S. (à l’exclusion du D.E.S.S. en Common Law Nord-américaine)
- D.E.S.S. en Common Law Nord-américaine
- Doctorat
- Maîtrise (à l’exclusion de la maîtrise de Business Law in a Global Context)
- Maîtrise de Business Law in a Global Context
- Microprogrammes en droit
4. Répartition des postes entre les catégories de programme. Dix (10) des onze (11) postes d’administrateurs font l’objet de répartition entre les catégories de programmes visées aux articles 3.a. à 3.f. Un (1) poste représente une catégorie générale, qui contient également la catégorie visée à l’article 3.g.
5. Méthode de répartition. Aux fins des élections prévues lors de chaque assemblée générale annuelle, 10 postes d’administrateurs feront l’objet d’une répartition entre les catégories visées aux articles 3.a. à 3.f, proportionnellement à la somme des inscriptions dans chacune des catégories de programme au cours du trimestre d’été de l’année universitaire précédente, du trimestre d’automne de l’année universitaire précédente et du trimestre d’hiver immédiatement antérieur. En aucun cas une des catégories de programmes visées aux articles 3.a. à 3.f ne pourra se voir attribuer moins de un (1) poste
Un (1) poste représentera une catégorie générale, qui contiendra également la catégorie visée à l’article 3.g.
6. Rapport de répartition. Le Conseil d’administration sortant devra fournir, lors de chaque assemblée générale annuelle, un rapport établissant la répartition des postes aux fins de l’élection et faisant état du calcul prévu à l’article 5. Il devra également fournir les pièces justificatives provenant du Bureau de recherche institutionnelle de l’Université de Montréal et de la Direction de la Faculté de droit contenant les données fondant le calcul.
7. Élection. Lors des élections tenues au cours des assemblées générales annuelles les membres s’étant portés candidats à un poste d’administrateur devront déclarer leur appartenance à une des catégories de programmes visées à l’article 3. Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans chacune des catégories de programmes seront réputés élus au Conseil d’administration au sens du Règlement No 1. Le candidat ayant obtenu le plus de voix, hors des membres déjà élus à une des catégories visées, sera réputé élu dans la catégorie générale, à laquelle est réservé un poste conformément à l’article 4. S’il y a un nombre insuffisant de candidatures pour une des catégories de programmes visées à l’article 3, les postes inoccupés de ces catégories s’ajouteront à la catégorie générale et les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans cette catégorie seront réputés élus.
Signé à Montréal, le 25 août 2009,
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Paolo De Michele Alexandra Popa
Président Secrétaire
Historique des modifications :
ADOPTÉ par l’assemblée des membres, le 13 août 2009.
